Termes et conditions

Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Veterinary Enterprises Europe B.V. (V.E.E. B.V.)

1 Définitions

Définitions utilisées dans ces Conditions :

Offre : Les produits proposés et les offres fournies par VEE, à

qualifier en tant que l’acte juridique unilatéral d’offre au sens de l’article 6:217 du Code civil néerlandais.

Acceptation : L’acceptation de l’Offre de VEE par l’Acheteur, à

qualifier en tant que l’acte juridique unilatéral d’acceptation au sens de l’article 6:217 du Code civil néerlandais, aboutissant à un Accord au sens de l’article 6:217 du Code civil néerlandais.

Il n’est pas nécessaire que cette acceptation soit faite par Écrit.

Départ usine : Traduction Ex Works, conformément à Incoterms.

Consommateur : Chaque personne physique qui conclut un Accord avec VEE, autre que dans l’exercice d’un métier ou d’une entreprise. Sauf indication contraire, on entend par l'Acheteur dans ces Conditions également des consommateurs.

Contrat commercial : Un contrat conclu entre VEE et l'Acheteur, n’étant pas un Consommateur.

Acheteur : La personne morale ou personne physique qui confie une Mission à VEE pour la livraison de Produits.

Contrat : Tous les contrats existants et futurs entre VEE et l'Acheteur concernant la Commande et la livraison des Produits.

Commande : Toutes les commandes existantes et futures de l’Acheteur passées auprès de VEE concernant la livraison de Produits.

Parties : VEE et l'Acheteur.

Produits : Tous les médicaments vétérinaires et/ ou d’autres produits liés aux animaux et / ou d'autres affaires proposées et fournies par VEE.

Par écrit : Par courrier postal ou électronique.

VEE : Veterinary Enterprises Europe B.V., la partie vendeur.

Conditions : La version la plus récente de ces Conditions Générales de Vente et

de Livraison de VEE, également déposée auprès de la

Chambre de Commerce, bureau Nimègue

  • Identité
    • Nom : Veterinary Enterprises Europe B.V.

Adresse visiteurs et adresse postale : Kerkenbos 1037 (6546 BB) Nimègue

Numéro de téléphone : 0031 (0)85 201 3536

Adresse e-mail : [email protected] Numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés : 68105649

Numéro d’identification TVA : NNL857304094B01

  • Applicabilité
    • Ces Conditions s’appliquent à et font partie de tous les offres, commandes et Contrats existants et futurs de VEE.
    • L’applicabilité des conditions (d’achat) générales de l’Acheteur est expressément exclue.
    • En cas de contradiction entre le texte des Conditions et le Contrat les dispositions du Contrat prévaudront.
    • Les Conditions s’appliquent également à tous les Contrats conclus entre VEE

et les tiers engagés par VEE pour l’exécution du Contrat. Les tiers engagés par VEE peuvent, s’ils sont

interpellés directement par l’Acheteur – faire appel à ces
Conditions à l’encontre de l’Acheteur.

  • Si, à n’importe quel moment, VEE n’exerce pas (immédiatement) ses droits en vertu du Contrat et/ou des Conditions, cela n’affecte en rien son droit et sa possibilité de le faire (encore) à l’avenir pour des raisons motivées.
  • Si une des dispositions du Contrat ou de ces Conditions s’avère être nulle ou annulable, les autre dispositions du Contrat et des Conditions resteront intégralement applicables. Dans ce cas, les parties agiront en concertation pour convenir d’une nouvelle disposition qui remplace la disposition nulle ou annulée et qui doit correspondre autant que possible à l’objectif et la portée de la disposition nulle ou annulée.
  • L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
  • VEE a le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales. L’Acheteur est censé avoir accepté la modification concernée, si dans les quinze jours suivant la notification écrite de VEE que la modification aura lieu, VEE n’a pas reçu de protestation Écrite de l’Acheteur.
  • En cas de désaccord sur l’explication des Conditions Générales, le texte néerlandais est toujours légalement contraignant.
  • Modifications
    • Les Parties doivent convenir à l'avance et par Écrit des modifications et dérogations au Contrat et aux Conditions. Si des modifications sont transmises d’une autre manière, le risque de l’exécution de la modification est à la charge de l’Acheteur.
    • VEE se réserve le droit de modifier le texte des Conditions et en informera l’Acheteur.
  • Offres
    • Toutes les offres de VEE sont libres d’engagement et faites sur la base des prix et spécifications en vigueur au moment de l’offre, sous réserve de fautes de frappe et de modifications. Les offres sont basées sur la livraison dans des conditions normales lors des horaires normales d’ouverture de bureau.
    • Si l’Acheteur accepte une offre libre de tout engagement, VEE a le droit de révoquer l’offre sans donner de motif dans les 5 jours après avoir reçu l’acceptation. L’Acheteur, étant Consommateur, est soumis au régime dérogatoire prévu à l’article 18 Droit de rétraction Consommateur.
    • VEE se réserve le droit d’apporter des modifications à ses Produits, représentés et décrits sur son site web et dans son catalogue, ses brochures et autres matériels de promotion.
    • Si VEE est priée de faire une offre à l’Acheteur, mais qu’aucun Contrat n’est conclu sur la base de cette offre, VEE est en droit de facturer à l’Acheteur les frais engagés pour l’émission de l'offre. 6 Contrat

6.1 Le Contrat entre VEE et l'Acheteur est conclu soit lorsque :

  1. les Parties signent le Contrat soit lorsque ;
  2. l’Acheteur a donné son accord pour la mise en œuvre d’une offre de VEE, soit lorsque ;
  3. VEE a déjà commencé son travail (préparatif) et l’exécution du Contrat.
    • Les Commandes passées et l’Acceptation des Offres par l’Acheteur sont irrévocables.
    • En concluant le Contrat, l’Acheteur garantit d’être suffisamment solvable pour respecter ses engagements. Dans ce cadre, VEE est autorisée à se renseigner auprès de tiers sur la solvabilité de l’Acheteur. VEE a le droit d’imposer des conditions à la conclusion d’un Contrat avec l’Acheteur pouvant impliquer : un paiement anticipé (intégral ou partiel) ou d’autres modalités dérogatoires de paiement, pour lesquels l’Acheteur doit marquer son accord au préalable.
    • Les accords (verbaux) avant ou après la conclusion du Contrat, qu’ils soient faits ou non par des subordonnés de VEE, n’engagent VEE qu’après confirmation Écrite de l’Acheteur.
    • VEE est autorisée à engager des tiers pour l’exécution du Contrat.
    • Si plusieurs personnes (morales) se sont engagées en tant qu’Acheteur, elles sont toujours solidairement responsables, et chacun pour l’ensemble, envers VEE de toutes les obligations résultant du Contrat.
  • Données
    • L’Acheteur garantit l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité et la fiabilité des données fournies à VEE par lui ou en son nom.
    • L’Acheteur fournit à VEE toutes les informations sur les fins auxquelles les Produits seront utilisés, sur les taxes auxquelles sont soumis les Produits, sur les modalités de traitement et toutes les autres informations et données, dont l’Acheteur peut comprendre raisonnablement qu’elles sont indispensables pour l’exécution du Contrat.
    • Si les données nécessaires pour l’exécution du Contrat n’ont pas été fournies, n’ont pas été fournis à temps ou ne sont pas conformes aux engagements envers VEE, VEE a le droit de facturer les frais qui en découleront et de suspendre l’exécution du Contrat.
  • Modèles / Images
    • Si VEE présente un modèle, échantillon ou une démo, elle les présente uniquement à titre d’exemple. Les Produits à fournir peuvent différer du modèle, de l’échantillon ou de la démo et aucun droit ne peut en découler.
    • Les modèles, images, chiffres, mesures, poids ou descriptions inclus dans les catalogues, offres, annonces publicitaires et/ou listes des prix sont uniquement présentés à titre d’exemple et aucun droit ne peut en découler.
  • Informations / Conseils
    • Les informations et conseils donnés sur le site web et d’autres déclarations de VEE reposent sur l’utilisation et/ou le traitement selon un savoir-faire reconnu et dans des conditions normales, en fonction des circonstances du cas.
    • Les informations et conseils fournis par VEE sont de nature générale et indicative et n’engagent pas VEE.
    • Les informations fournies par VEE, y compris, entre autres : les prix et spécifications, s’entendent sous réserve de fautes de frappe et de modifications.
  • Délai de livraison
    • Le délai de livraison fixé par VEE est toujours un délai approximatif, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par Écrit. VEE respectera le délai de livraison autant que possible. Cependant, il n’est pas question d’un délai fatal ex article 6:83 sous a du Code civil néerlandais.
    • Le dépassement du délai de livraison n’engagera pas la responsabilité de VEE et elle ne sera pas en défaut. En cas de retard de livraison, VEE informera le client immédiatement et lui transmettra la nouvelle date de livraison.
    • Le délai de livraison prend effet à la dernière des dates suivantes :
  1. la date de la conclusion du Contrat ;
  2. la date à laquelle VEE a reçu les informations nécessaires pour exécuter le Contrat (documents, données, permis etc.) ;
  3. la date à laquelle VEE a reçu les éventuels paiements par anticipation de l’Acheteur, conformément au Contrat.
    • Si le délai dans lequel la livraison sera effectuée est exprimé en jours, on entend par jour, un jour ouvrable ; les journées de repos (samedi et dimanche) ou les jours de fêtes nationales n’étant pas des jours ouvrables.
    • La livraison s’effectue par défaut en direct de l’usine de VEE à Nimègue, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
  • Livraison par défaut
    • Le moment où les Produits vendus départ usine sont mis à la disposition à l’Acheteur, est considéré comme le moment de la livraison et le moment où le risque au titre des Produits est transmis de VEE à l’Acheteur. Ce principe s’applique intégralement même si l’Acheteur refuse ou ne prend pas réception de la livraison. Au moment de la livraison, l’Acheteur doit vérifier le nombre de Produits, les spécifications et vérifier si les produits présentent d’éventuels défauts et faire immédiatement une notification écrite de ces défauts, à défaut de quoi les réclamations concernant les produits ne seront plus

traitées.

  • Si, après le délai de livraison, les Produits n’ont pas été récupérés par l’Acheteur, ils seront stockés, mais à ses risques et périls. VEE ne mettra pas les Produits à disposition de l’Acheteur que lorsque celui-ci a payé les frais additionnels de transport et de stockage. Si, dans les 30 jours suivant la livraison initiale, les Produits n’ont pas été récupérés par l’Acheteur, VEE a le droit de revendre ou de détruire les Produits, les frais encourus étant à la charge de l’Acheteur. Dans ce contexte, l’Acheteur ne peut pas faire valoir une réclamation contre VEE.
  • Une facture, lettre de transport, bon de livraison ou document similaire transmis lors de la livraison des Produits fait office de preuve de la livraison des Produits qui y figurent.
  • VEE est autorisée à livrer les Produits objets du Contrat en plusieurs parties (livraisons partielles).
  • Livraison sur place
    • Contrairement à ce qui est stipulé dans l’article précédent, la livraison sur place à une adresse indiquée par l’Acheteur, s’effectue uniquement si les Parties se sont mis d’accord au préalable sur les frais additionnels et les conditions qui en découlent.
    • Les frais de livraison seront indiqués séparément par VEE lors de la conclusion du Contrat. Si cela n’est pas possible, VEE fournira à l’Acheteur les données lui permettant de calculer les frais de livraison.
    • Si aucune indication supplémentaire n’a été fournie à l’Acheteur par VEE, le mode d’emballage, de transport et d’envoi et autres sera déterminé par VEE, mais sans que VEE, sous réserve de son obligation légale de verser des dommages-intérêts, accepte quelconque responsabilité.
    • L’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur doit être facilement accessible par une voie publique revêtue d’un pavage. Cette voie ne doit pas être soumise à des restrictions de transport. L’Acheteur doit être présent pour recevoir les Produits personnellement. Si possible, les Produits sont livrés au rez-de-chaussée jusqu’après le premier seuil de l'adresse de livraison, ce qui est déterminé de manière autonome par VEE ou un transporteur qu’elle a désigné à cet effet, faute de quoi les Produits seront livrés sur le trottoir à côté du camion ou de la camionnette. Dans ce cas, l’Acheteur doit lui-même déplacer les Produits vers l’adresse de livraison. VEE n’accepte aucune responsabilité à ce sujet. Si la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur n’est pas possible, ce qui doit être déterminé de manière autonome par VEE et / ou un transporteur qu’elle a désigné à cet effet, un nouveau rendez-vous de livraison sera planifiée. Tous les frais additionnels de VEE et / ou du transporteur qu’elle a désigné à cet effet seront à la charge de l’Acheteur.
    • En cas de livraison par VEE ou un transporteur qu’elle a désigné à cet effet, le risque au titre des Produits sera transmis à l’Acheteur au moment de la livraison. Ce principe s’applique intégralement, même si la livraison n’a pas réussi. Au moment de la livraison l’Acheteur doit vérifier le nombre de Produits et les spécifications, et vérifier si les produits présentent d’éventuels défauts et faire immédiatement une notification écrite de ces défauts, à défaut de quoi les réclamations concernant ces produits ne seront plus traitées.
    • En cas de livraison par un transporteur désigné par l’Acheteur, le risque au titre des Produits sera transmis à l’Acheteur au moment où VEE remet les Produits au transporteur désigné. Le transporteur désigné par l’Acheteur doit, au moment de la remise des Produits par VEE, vérifier le nombre de Produits et les spécifications, et vérifier si les produits présentent d’éventuels défauts et faire immédiatement une notification écrite de ces défauts, à défaut de quoi les réclamations concernant ces produits ne seront plus traitées.
    • La facture, lettre de transport, bon de livraison ou document similaire fourni avec la livraison fait office de preuve de la livraison des Produits qui y figurent.
    • VEE est autorisée à livrer les Produits objets du Contrat en plusieurs parties (livraisons partielles).
  • Prix
    • Les prix et devis de VEE sont directeurs, sous réserve d’éventuelles modifications de prix.
    • Les prix de VEE sont (en principe) :
  1. basés sur les prix d’achat, les salaires, frais de salaire, les charges publiques et sociales, taxes de transport, primes d’assurance et d’autres frais au moment de l’Offre ou bien

de la conclusion du Contrat ;

  1. basés sur la livraison en direct de l’usine de VEE ;
  2. y compris la TVA ;
  3. en euros (les éventuelles variations de taux de change sont répercutées sur les prix).
    • Si, après la conclusion du Contrat, mais après son exécution (partielle ou non), les facteurs de coût de VEE augmentent, dont des modifications de prix des matériaux et des matières premières, des prix de transport, des taux et devises, VEE a le droit d’augmenter les prix selon un taux proportionnel.
    • Si un Contrat a été conclu avec un l'Acheteur, étant un Consommateur, VEE informera immédiatement cet Acheteur sur les augmentations des prix, telles que décrites dans l’article précédent, qui seront réalisées par VEE dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, ce qui donne à l’Acheteur, étant un Consommateur le droit de résilier le Contrat.
    • L’Acheteur ne peut se prévaloir d’aucun droit sur les réductions accordées dans le passé par VEE.
  • Paiement
    • Sauf convention contraire Écrite, les paiements à VEE doivent s'effectuer dans les 14 jours suivant la date de facturation. La négligence de l’Acheteur quant à la récupération des Produits ou la réclamation n’affecte pas l’obligation de paiement.
    • Tous les paiements de l’Acheteur à VEE sont attribués par ordre d’échéance pour couvrir les (1) frais, (2) intérêts et (3) montants principaux.
    • Si le paiement de l’Acheteur, n’étant pas un Consommateur et agissant en vertu d’un Contrat commercial, n’a pas eu lieu dans les délais fixés, cet Acheteur est automatiquement en défaut et doit payer à VEE un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal comme prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais, ainsi que tous les frais extrajudiciaires afin de recouvrir la créance. Ces frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15 % de la somme due, y compris les intérêts, et ce avec un minimum de 250 €.
    • Si l’Acheteur, n’étant pas un Consommateur et agissant en vertu d’un

Contrat commercial, ne respecte pas ses obligations de paiement, soit parce qu’il refuse de payer,

soit parce qu’il en est incapable, VEE est autorisée à suspendre les livraisons ou à résilier le Contrat, et ce sans préjudice du droit à une indemnisation complète. Contrairement à VEE, l’Acheteur, n’étant pas un Consommateur et agissant en vertu d’un Contrat commercial, n’est pas en droit de procéder à une compensation. En cas de contestation d’une créance, l’Acheteur, n’étant pas un Consommateur et agissant en vertu d'un Contrat commercial n’est pas en droit de suspendre ses obligations de paiement envers VEE.

  • Si le paiement de l’Acheteur, étant un Consommateur, n’a pas eu lieu dans les délais fixés, et cet Acheteur reste en défaut de payer la somme due à VEE dans les délais fixés, VEE enverra à l’Acheteur une lettre de mise en demeure indiquant:
  1. un délai de 14 jours pendant lesquels l’Acheteur peut encore payer la créance, et ;
  2. la hauteur du montant de l’indemnisation pour les frais extrajudiciaires facturé à l’Acheteur s’il n’a toujours pas payé dans les délais indiqués ci-dessus.
    • Si ce délai de 14 jours, comme précisé dans l’article précédent, n’est pas respecté, l’Acheteur, étant un Consommateur, est en défaut, et dans ce cas VEE a droit à une indemnisation des frais extrajudiciaires conformément au Barème de Frais de recouvrement extrajudiciaires, où un montant minimum de 40 € sera appliqué. À partir de ce moment, VEE a également droit à l’indemnisation de l’intérêt légal ex article 6:119 du Code civil néerlandais.
    • Si l’Acheteur est en défaut ou en cas de mise en liquidation, faillite (ou dépôt de bilan), admission de l’Acheteur à la procédure légale d’assainissement de dettes au titre de la Loi néerlandaise sur l’assainissement de dettes des personnes physiques, saisie ou sursis (temporaire) de paiement, toutes les créances de l’Acheteur envers VEE seront immédiatement exigibles.
    • VEE a à tout moment le droit de demander, à son avis, à l’Acheteur un paiement anticipé ou garantie de paiement, avant de procéder à la livraison, ou de continuer la livraison.
    • S’il est question de livraisons partielles, VEE est en droit de facturer ces livraisons partielles séparément.
  • Suspension / résiliation
    • Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement si VEE a conclu un contrat avec l’Acheteur, n’étant pas un Consommateur, et si la relation entre les Parties est régie par un Accord commercial.
    • VEE est en droit de résilier le Contrat par Écrit ou de le suspendre en tout ou en partie avec effet immédiat sans intervention judiciaire et sans être tenue d’aucun dommages et intérêts, et sans préjudice du droit de réclamer le respect du contrat, au lieu de le résilier ou suspendre, et sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, si :
  1. l’Acheteur est en défaut de respecter ses obligations et n’a toujours pas respecté ses obligations dans les 10 jours suivant la date d’envoi de la mise en demeure ;
  2. après la conclusion du Contrat, VEE a pris connaissance de circonstances donnant un bon motif de craindre que l’Acheteur ne pourra pas respecter les obligations du Contrat ;
  3. l’Acheteur fait une demande de suspension de paiement ou on lui accorde une suspension de paiement ;
  4. l'Acheteur a demandé la faillite ou l’Acheteur a été déclaré en faillite ;
  5. l'Acheteur demande d’être admis à la procédure légale d’assainissement de dettes des personnes physiques ou qu’on lui accorde l’admission à la procédure légale d’assainissement de dettes des personnes physiques ;
  • on effectue une saisie sur une partie importante du capital de l’Acheteur.

15.3 Si VEE résilie ou suspend le Contrat en vertu de cet article, toutes les créances de l’Acheteur envers VEE seront immédiatement exigibles.

  • Réserve de propriété
    • Tous les Produits livrés par VEE, transformés ou non-transformés, restent la propriété de VEE jusqu’à ce que l’Acheteur ait respecté toutes les obligations du Contrat.
    • L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre les Produits relevant de la réserve de propriété, ni de les mettre en gage ou de les grever d’une autre manière.
    • Si des tiers procèdent à la saisie des Produits livrés relevant de la réserve de propriété, ou bien veulent établir ou faire valoir des droits sur ces produits, l’Acheteur est tenu d’en informer VEE le plus vite possible.
    • L’acheteur est tenu de conserver les Produits livrés relevant de la réserve de propriété soigneusement et comme propriété identifiable de VEE.
    • Tant que l’Acheteur détient des Produits sur lesquels VEE peut exercer la réserve de propriété, l’Acheteur est tenu de remettre les Produits à VEE à la première demande de VEE, et sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire. VEE et ses employés sont alors en droit d’entrer sur le terrain de l’Acheteur afin de reprendre possession des Produits livrés, aux frais de l’Acheteur.
    • L’Acheteur s’engage à assurer les intérêts de VEE liés à la réserve de propriété. L’acheteur s’engage à compenser cet intérêt en cas de sinistre et à céder sa créance à l'assureur à VEE sur première demande. À la première demande de VEE, l’acheteur fournit une déclaration des compagnie(s) d’assurance concernée(s) et les conditions d’assurance.
    • L’Acheteur ne peut pas exercer un droit de rétention envers VEE sur les Produits livrés par VEE.
  • Garantie et publicité
    • VEE se porte garant de la solidité des Produits fournis par ses soins conformément à ce que l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre en vertu du Contrat, durant le délai qui suit et sous les conditions suivantes.
    • VEE prend uniquement la garantie envers l’Acheteur que les fournisseurs de VEE prennent envers VEE, entièrement selon les mêmes termes et conditions, avec un délai de garantie maximum de 2 ans suivant le moment de livraison, sauf accord Écrite contraire entre les parties.
    • La période de garantie n’est pas renouvelée en raison d'activités de garantie et/ou livraisons de remplacement dans le cadre de la garantie.
    • L’Acheteur est tenu de vérifier toute de suite la conformité des Produits de VEE au moment de la livraison.
    • Sans préjudice des autres dispositions dans ces Conditions, VEE ne traite les réclamations de l’Acheteur sur les Produits livrées par VEE non conformes au Contrat et les demandes de garantie qui en découlent uniquement si et dans la mesure

où les réclamations ont été déposées par Écrit auprès de VEE dans un délai approprié, en précisant la nature du défaut. Il est appliqué un délai approprié de 48 heures suivant la livraison pour un Acheteur, n’étant pas un Consommateur et agissant en vertu d’un Contrat commercial. Un délai maximum de 2 mois est appliqué pour l’Acheteur, étant un Consommateur, après que celui-ci a découvert le défaut ou aurait pu raisonnablement le découvrir, ce qui est considéré comme un délai approprié.

En l'absence de réclamation opportune toute réclamation contre VEE sera éteinte.

  • Une éventuelle réclamation concernant les quantités, spécifications et d’éventuels défauts doivent être indiqués tout de suite sur la facture fournie, lettre de transport, bon de livraison ou document similaire, faute de quoi les documents précités constituent des preuves convaincantes contre l’Acheteur.
  • Les réclamations concernant les erreurs de l’Acheteur au niveau des quantités, volumes et/ou types de produits commandés ne seront pas acceptées par VEE.
  • Le traitement des réclamations ne sera plus poursuivi, si :
  1. il est question de légers défauts de qualité, de quantité, de matériaux, de taille, de couleur et d’autres défauts considérés comme acceptables dans le secteur ;
  2. le Produit ne correspond pas tout à fait au produit affiché dans le catalogue, les dépliants et d’autres matériels de promotion de VEE ;
  3. il est question d’un défaut dans le dessin, l’esquisse, la conception, la spécification, les matériaux ou informations fournis ou mis à disposition par l’Acheteur ;
  4. l’acheteur a réparé et modifié le Produit lui-même ou l’a fait réparer ou modifier par des tiers ;
  5. le Produit a été exposé à des conditions anormales au sens le plus large du mot, soit manipulé et entretenu sans précautions, soit contrairement aux instructions de VEE ;
  6. les Produits n’ont pas été utilisés conformément aux documents, instructions, modes d’emplois, manuels etc. fournis par VEE ;
  7. les produits n’ont pas été traités par l’Acheteur ou des tiers selon un savoir-faire artisanal reconnu et/ou dans des conditions normales.
    • Après réception d’une demande de garantie, VEE se mettra le plus rapidement possible en contact avec l’Acheteur, après quoi l’Acheteur, le cas échéant, donne l’occasion à VEE de (faire) inspecter les Produits, qui à son tour se prononce sur l’applicabilité de la garantie dans le cas considéré. L’acheteur est tenu de garder à la disposition de VEE les Produits qui font l’objet d’une réclamation, sous peine de perdre tout droit de respect du contrat, de réparation, résiliation et/ou indemnisation de dommages.
    • Si VEE en vient à conclure que l’Acheteur ne peut pas faire appel à la garantie, il en informera l’Acheteur le plus rapidement possible. Elle peut alors mettre les frais de l’inspection mentionnée dans l’article précédent à la charge de l’Acheteur.
    • Si une réclamation est jugée fondée, VEE réparera ou remplacera les Produits dans un délai approprié. Ce n’est que lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, ou ne peuvent pas être exigés de VEE, que l’Acheteur est autorisé à :
  8. résilier le Contrat, sauf s’il s’agit d’un léger défaut, qui ne justifie donc pas la résiliation du Contrat avec toutes les conséquences que cela implique ; où
  9. diminuer le prix en proportion de la mesure dans laquelle les Produits ne sont pas conformes au Contrat.
    • L’acheteur qui fait appel à la garantie n’est pas autorisé à réparer ce défaut de sa propre initiative et/ou de le faire réparer par une partie qu’il a lui-même choisie.
    • Les réclamations concernant les prix calculés et autres réclamations concernant les factures doivent être déposées par Écrit auprès de VEE, en précisant la nature de la réclamation, dans un délai approprié maximum de 8 jours suivant la date de facturation. Les réclamations concernant les prix calculés et les factures soumis après ce délai ne seront pas acceptées. Les réclamations concernant les prix calculés et les factures soumises après ce délai ne seront pas acceptées.
    • Un appel à la garantie réussi n’engendra jamais un droit plus étendu que le droit à la réparation, au remplacement, ou de crédit comme mentionné dans les paragraphes précédents. Une telle demande de garantie n’entraînera aucune responsabilité de VEE pour et/ou son obligation d’indemniser les dommages directs ou indirects, sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou suite à une imprudence délibérée de VEE.
    • Si une partie des Produits livrés présentent d’éventuels défauts, l’Acheteur n’a pas le droit de rejeter ou refuser la totalité des Produits livrés.
    • Après avoir constaté un défaut sur un Produit, l’Acheteur est tenu de faire tout son possible pour éviter ou limiter tout dégât, cela implique éventuellement qu'il arrête immédiatement l’utilisation et le traitement du produit.
    • VEE ne donne pas de garantie sur ses conseils, inspections effectuées et opérations similaires.
  • Droit de rétractation en cas d’achat à distance
    • Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement si VEE a conclu un contrat avec l’Acheteur, étant un Consommateur, et si la relation n’est pas régie par un

Contrat commercial, mais par un Contrat au sens des Conditions, à considérer comme un contrat à distance au sens de l’article 6:230g du Code civil néerlandais. On entend par un contrat à distance, dans tous les cas, le contrat que l’Acheteur a conclu avec VEE via la boutique en ligne de VEE.

  • Le point de départ est que les produits provenant de VEE sont conformes au Contrat et solides. L’Acheteur a en principe la possibilité de résilier le Contrat sans donner de motif pendant un délai de réflexion de 14 jours et d'exercer son droit de rétractation. Ce délai de réflexion prend effet :
  1. le jour suivant la réception des Produits par l’Acheteur (ou un tiers qu’il a désigné à cet effet, n’étant pas le transporteur) ; ou
  2. le jour où l’Acheteur (ou un tiers qu’il a désigné à cet effet, n’étant pas le transporteur) a reçu le dernier Produit, si l’Acheteur a commandé plusieurs produits dans une même commande qui sont livrés séparément ; ou
  3. le jour où l’Acheteur (ou un tiers qu’il a désigné à cet effet, n’étant pas le transporteur) a reçu le dernier envoi ou le dernier élément, si la livraison des Produits est effectuée en plusieurs envois ou en plusieurs éléments.

L’Acheteur peut déjà exercer son droit de rétractation avant que la livraison ait eu lieu.

  • Le droit de rétractation ne s’applique expressément pas si VEE a créé des Produits selon les spécifications de l’Acheteur, qui n’ont pas été préfabriqués et qui sont créés sur la base d’un choix individuel ou décision individuelle de l’Acheteur (produit sur mesure) et si le Produit créé est clairement de nature personnelle, ou si le Produit créé, de par sa nature, ne peut pas être retourné.
  • Pendant le délai de réflexion, l’Acheteur est tenu de traiter avec précaution les Produits et tout

ce qui est livré avec. L’acheteur doit pouvoir juger la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Pour pouvoir le faire, les emballages et similaires peuvent être enlevés. l’Acheteur est tenu responsable de la perte de valeur des Produits si en manipulant le produit, l’Acheteur a dépassé les limites de ce qui est nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement pendant le délai de réflexion.

  • L’Acheteur qui veut exercer son droit de rétractation est tenu de le notifier à VEE dans les 14 jours suivant la réception des produits, soit en utilisant le formulaire modèle mis à disposition par VEE à cet effet, soit en déposant une déclaration non ambiguë destinée à cet effet.
  • VEE confirmera tout de suite à l’Acheteur la réception du formulaire modèle, ou bien la déclaration comme mentionné au paragraphe précédent.
  • Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il doit retourner ce Produit et tout ce qui est livré avec à VEE, autant que possible dans son état original et dans son emballage, à ses propres frais dans les 14 jours, ou démontrer que le Produit a été retourné conformément aux instructions raisonnables et claires données par VEE.
  • Dans les 14 jours suivant la réception du formulaire modèle ou la déclaration de l’Acheteur, VEE remboursera le prix d’achat du Produit, si l’Acheteur l’avait déjà payé (hors frais de livraison, à moins que l’Acheteur n’a pas explicitement opté pour la livraison à domicile au lieu de la livraison départ usine) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf autorisation expresse de l’Acheteur de le faire d’une autre manière.
  • Si l’Acheteur n’exerce pas son droit de rétractation pendant le délai de réflexion, le Contrat sera définitif.
  • Annulation et dédommagement
    • L’Acheteur ne peut pas annuler une Commande ou un Contrat conclu avec VEE. Si malgré tout l’Acheteur annule une Commande ou un Contrat conclu avec VEE en tout ou en partie, il est tenu de compenser tous les frais raisonnables, les travaux de VEE et la perte de bénéfice, majorés de TVA, que VEE a encourus en vue de l’exécution de cette Commande ou ce Contrat.
  • Responsabilité
    • En cas d’un manquement aux obligations contractuelles de la part de VEE, la responsabilité de VEE se limite au montant total de la valeur facturée nette (hors TVA)

du Contrat concerné ou, s’il est convenu d’effectuer des livraisons partielles, la valeur facturée nette (hors TVA) de la livraison partielle à laquelle se rapporte le fait générateur de sinistre. La responsabilité de VEE est en tout cas limitée en fonction de la couverture fournie par l’assurance.

  • VEE n’est pas responsable des dommages indirects, notamment, mais pas exclusivement : pertes d’exploitation, perte de bénéfice, dommages indirects, dommages causés par l’arrêt de l’activité de l’entreprise, dommages immatériels, dommages patrimoniaux, dommages corporels, y compris toute réclamation de tiers, au sens le plus large du terme.
  • VEE n’est jamais responsable de la dégradation des Produits causée par le stockage, traitement, usage, ou entretien inadapté par l’Acheteur ou un tiers.
  • L’Acheteur est tenu de préserver VEE contre toute réclamation de tiers, y compris clients, des préjudices allégués pour quelque raison que ce soit, causés aux Produits livrés par ou en rapport avec le Contrat.
  • Confidentialité et propriété intellectuelle
    • Toute information, au sens plus large du terme, y compris, mais pas exclusivement des informations commerciales portant sur des caractéristiques spécifiques de l’entreprise de VEE

(processus de travail, procédé et tarification) que VEE a fournie à l’Acheteur dans le cadre des négociations ou du Contrat est strictement personnelle et confidentielle.

  • Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits provenant de VEE, mais aussi d’autres biens, conceptions, modes de travail, modèles, images, dessins, photos, prototypes, imprimés, fichiers etc., appartiennent exclusivement à VEE, quelle que soit la contribution de l’Acheteur (ou d’un tiers engagé par l’Acheteur) à leur réalisation.
  • L’exercice des droits de propriété intellectuelle, de publication, de transmission et de multiplication mentionnés ci-dessus est expressément et exclusivement réservé à VEE, aussi bien pendant qu’après l’exécution du Contrat.
  • Sans autorisation Écrite de VEE, il est interdit à l’Acheteur d’utiliser les droits de propriété intellectuelle et/ou photos ou images contenues dans le Matériel de VEE dans ou pour tout type de documentation et/ou à des fins promotionnelles pour un Preneur et/ou des tiers.
  • Force majeure
    • VEE n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement aux obligations du Contrat causés par force majeur et, par conséquent, pas imputables à VEE.
    • Si un événement de force majeure se présente, VEE est tenue d’informer l’Acheteur le plus rapidement possible.
    • On entend par manquement non imputable à VEE toute circonstance indépendant de la volonté de VEE - même si celle-ci était déjà prévisible au moment de la conclusion du Contrat - qui rend temporairement ou définitivement impossible le respect du Contrat, comprenant en tout cas, mais pas exclusivement :
  1. les dommages causés par des catastrophes naturelles et/ou de graves intempéries (dégâts causés par des tempêtes) ;
  2. la guerre, danger de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé y compris le terrorisme ou menace terroriste aux Pays-Bas et/ou dans d’autres pays empêchant la livraison de marchandises ou matières premières ;
  3. les grèves, fermeture forcée de l’exploitation, émeute et tout autre type de dérangement et/ou obstacle causé par des tiers empêchant la livraison de marchandises ou matières premières ;
  4. la perte ou détérioration des Produits lors du transport ;
  5. maladie d’un ou plusieurs employés difficilement remplaçables ;
  6. mesures législatives ou administratives prises par les pouvoirs publics empêchant les livraisons, y compris les prohibitions d’importation et d’exportation ;
  7. interdiction de livraison ou obstacle à la livraison imposé à VEE par des organisations, institutions, groupes ou formes contractuelles de coopération, auxquels VEE est affiliée ou dont elle fait partie ;
  8. dysfonctionnement et/ou perturbations des moyens de transport, équipements de production ou

équipements énergétiques ;

  1. incendie ou accidents dans l’entreprise de VEE ;
  2. défaut de livraison ou livraison tardive à VEE par des fournisseurs ;
  3. stagnation de l’approvisionnement de marchandises, matières premières et/ou d’énergie.
    • Pendant la durée du cas de force majeure, VEE aura le droit de suspendre ses obligations lui incombant.
    • Si pour des raisons de force majeure de nature temporaire (plus de 3 mois) ou permanente, VEE est empêchée à exécuter ou poursuivre l’exécution du Contrat, elle a le droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire et sans être tenue à des dommages et intérêts.
    • Si en cas de force majeure VEE a déjà satisfait partiellement ses obligations, l’Acheteur doit s’acquitter du montant dû pour cette partie.
  • RGPD
    • VEE collecte et traite des données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de la gestion de la relation avec l’Acheteur et de l’exécution du contrat. Les données à caractère personnelle sont conservées par VEE de manière strictement confidentielle et seront uniquement utilisées aux fins précitées. L’Acheteur accepte que VEE transmet des données à caractère personnelle à ses fournisseurs ou à des tiers, si cela est nécessaire dans le cadre des fins précitées. L’Acheteur peut à tout moment indiquer par écrit à la direction de VEE de modifier, compléter ou effacer ses données personnelles, comme indiqué dans la déclaration de confidentialité de VEE (https://www.boteba.nl/privacy-policy.html). Cette déclaration de confidentialité fait partie intégrante de ces Conditions.
  • Droit applicable et juridiction compétente
    • Les négociations, les Conditions et le Contrat conclu entre VEE et l’Acheteur et son exécution sont régies exclusivement par le droit néerlandais.
    • Tout litige survenant entre les parties sera soumis au juge compétent du Tribunal de Rotterdam, à Rotterdam.
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